Documents pour immatriculer un véhicule d’occasion importé conforme aux normes européennes (dite réception communautaire)

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Les documents à nous retourner pour traiter votre dossier sont les mêmes qu'en prefecture.

Quels sont les justificatifs nécessaires ?

  • Copie de la Pièce d'identité en cours de validité (Carte Nationale d'Identité, passeport, carte militaire, carte de séjour), S'il existe un Co-Titulaire, la copie de sa pièce d'identité.

  • Original de la Carte Grise étrangère

  • Copie du Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture de téléphone, EDF, quittance de loyer, avis d'imposition ou de non-imposition...). Les factures d'eau ne sont pas admises.

  • Copie du Certificat de vente du véhicule ou copie facture

  • L'original du Cerfa 13750 de demande d'immatriculation, S'il existe un Co-Titulaire, sa signature doit également apparaitre sur la Demande de certificat d'immatriculation.

  • Copie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.

  • Original du certificat de conformité Européen - (COC)

  • Original du Quitus Fiscal: Certificat d'acquisition d'un véhicule délivré par le service des impôts.

  • Procuration

Cas particuliers (documents supplémentaires) :

  • Attestation d'hébergement

  • Copie de la pièce d'identité de l'hébergeur

  • Copie de justificatif de domicile de moins de 3 mois de l'hébergeur

  • Copie de justificatif de domicile pour l'hébergé

Documents téléchargeables:
Téléchargez les documents ci-dessous avant de faire la demande de Carte Grise :


Vos démarches:

Immatriculation d'un véhicule neuf Français
Immatriculation d'un Véhicule occasion
Demande de Certificat de Conformité (C.O.C)

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