Justificatif de domicile

Pour votre demande d'immatriculation, il est obligatoire de présenter un justificatif de domicile.

Ci-dessous, la liste des documents acceptés pouvant être joint à votre dossier.

 

Pour une personne physique

  • titre de propriété,
  • un certificat d'imposition ou de non imposition,
  • une quittance de loyer (quittance manuscrite interdite) ,
  • une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois,
  • une attestation d'assurance du logement.

 

Pour les personnes sans domicile fixe, ou ne disposant pas d'une commune de rattachement:

Attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet.

 

Pour les personnes ayant une commune de rattachement fixé par la loi (ex: gens du voyage):

Livret spécial de circulation, ou carnet de circulation, ou livret de circulation en cours de validité

 

Pour les personnes hébergée par un tiers (parent, ami, ..):

à fournir en plus l'ensemble des pièces suivantes :

  • document fourni par l'hébergeant attestant sur l'honneur la résidence du demandeur à son domicile,
  • pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant,
  • document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant (feuille d'imposition, carte de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de l'Agence Nationale pour l'Emploi).

 

Pour les personnes habitant dans un camping, à l'hôtel :

Facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

Pour les personnes habitant sur un bateau de plaisance :

  • attestation établie par la capitainerie du port, d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente,
  • attestation d'assurance pour le bateau,
  • titre de propriété ou contrat de location en cours de validité du bateau.

 

Les bateliers et mariniers:

certificat de domicile et attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise) 

 

Pour une personne morale

personnes morales qu'elle soit industriel, commercial ou civil:

  • un extrait de Kbis datant de moins de 2 ans,

  • un journal d'annonces légales de moins de 2 ans mentionnant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés,

  • pour l'immatriculation d'un véhicules au nom d'une société en cours de constitution : soit un extrait Kbis, soit un certificat attestant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification INSEE

 

autres personnes morales: associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles (avocats, notaires…) :

Statuts enregistrés en préfecture ou toutes autres pièces justificatives attestant de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve de leur déclaration auprès des organismes compétents.

 

Pour un comité d'entreprise, établissement  ou copropriété immobilière

Copie du procès-verbal des élections, délibération du comité d'entreprise ou d'établissement désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.

Attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété, procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à procéder à l'achat d'un véhicule.


Vos démarches:
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