Certificat de non-gage

Ce document atteste de l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Il doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci.

Si le véhicule est gagé par l'administration, celle-ci refusera l'immatriculation du véhicule. Ainsi, le certificat de non gage garanti à l'acheteur que le véhicule n'est ni gagé ni volé. Cela prouve enfin que l'ancien propriétaire a bien payé ses amendes et que son assurance n'a pas déclaré le véhicule comme économiquement irréparable ou gravement accidenté.

Comment obtenir ce certificat ?

La demande peut être accomplie:

  • au guichet d'une préfecture,
  • par correspondance (se renseigner au préalable auprès de sa préfecture),
  • par internet.


Le certificat de situation administrative (non-gage) n'est pas une pièce nécessaire à l'établissement d'une nouvelle carte grise. Pour autant, le vendeur d'un véhicule doit obligatoirement remettre à l'acquereur ce document afin de prouver que le véhicule n'est pas gagé et que l'acquereur pourra faire sans problème sa démarche de demande de carte grise.

 

Vos démarches:
Immatriculation d'un véhicule neuf Français
Immatriculation d'un véhicule occasion Français
Immatriculation d'un Véhicule importé
Demande de Certificat de Conformité (C.O.C)

Vous souhaitez passer comande:
Commander en ligne votre Certificat de Conformité Européen (COC)
Commander en ligne votre Certificat d'immatriculation (Carte Grise)