Nos conditions de ventes

 

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les présentes conditions générales de ventes sont émises par la société EASTCHOICE & SO EURL, ayant son siège à Wittelsheim, 8 rue de l'industrie, numéro d’immatriculation de la société : 53079652300039 , étant immatriculée au Registre de Commerce du Tribunal de Mulhouse.

2. Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations commerciales entre la société EASTCHOICE & SO EURL. et son client résultant du Contrat vente à distance de Bien ou de service, suivant lequel la société EASTCHOICE & SO EURL en tant que le commerçant (le commerçant) s’engage à procurer et à fournir à son client (Client) le Bien ou le Service et le client s’engage à payer à le commerçant la somme due convenue d’avance (Contrat de vente à distance).

3. L’objet du Contrat de vente à distance, concerne l’acquisition du Bien ou du Service, qui peux être délivré dans n'importe quelle langue des pays membres de l'Europe.

4. Les présentes conditions commerciales délimitent et déterminent les droits et obligations du client et du commerçant résultant du Contrat vente à distance de Bien ou de Service et leur texte mis à jour fait partie intégrante dudit Contrat. Ces conditions commerciales engagent les deux parties contractantes.

5. Au cas où le client et le commerçant n’aient pas passé de Contrat d’intermédiaire particulier en matière de Bien ou de Service, il est considéré que le contrat vente à distance,  a été passé par le biais du système de commerce électronique sur le (site Internet).

6. Par le client, nous entendons toute personne physique ou morale apte à passer une commande de Bien ou de Service, par le biais de notre site Internet. Le client est:
6.1 le client enregistré – donc, un client qui s’est enregistré sur le site Internet et auquel suite à son enregistrement un compte personnel a été créé et lui a été attribué.


II. COMMANDE 

1. Par commande, nous entendons le formulaire électronique dans lequel sont saisies toutes les informations du client et les données du véhicule pour lequel le Bien ou le Service est demandé,  et qui a été envoyé à l’adresse du commerçant (commande). La commande est considérée comme l’intention du client de passer le contrat avec le commerçant.
2. Les commandes passées avant 12H00 seront traitées le jour même, celle passées après 12H00 seront traitées le lendemain.
Toutes commandes de Bien non en stock (et ou sur demande). la société EASTCHOICE & SO EURL s'engage à vous livrer sous trente (30) jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

3. Le client en envoyant la commande déclare qu’il reconnaît sans réserve la forme électronique de communication, notamment via le courrier électronique et le réseau Internet et engage les deux parties contractantes.

4. Toute commande doit comprendre :
4.1 prénom et nom ou raison sociale du client, adresse du domicile ou du siège social, le cas échéant l’adresse postale si celle-ci n’est pas la même que celle du domicile ou du siège social, le numéro de téléphone, les coordonnées de facturation,
4.2 Sa marque, le V.I.N. numéro d’identification du véhicule, la date de première mise en circulation du véhicule,
4.3 si précisé pour une marque particulière, la commande doit comprendre aussi des données supplémentaires (le numéro de réception par type, la couleur du véhicule), éventuellement les documents relatifs à l’objet de la commande, à savoir (copie du certificat d'immatriculation, copie du contrat d’achat ou acte de cession, copie de la pièce d’identité du client).

5. Toute commande qui ne comprendra pas toutes les données figurant dans le point 4 de cet article ne sera pas traitée comme intention de passation de contrat et en l’occurrence, le commerçant portera à la connaissance du client les motifs du refus de la commande.

6. Le contrat vente à distance de Bien ou de Service entre le client et le commerçant est conclu suivant la commande dans les conditions suivantes:
6.1 Au cas où le client est un client enregistré, le commerçant traitera sa commande et lui enverra un courriel de retour reprenant toutes les données figurant dans la commande qui sont à confirmer. La confirmation électronique (via courriel) est considérée comme la confirmation ferme de la commande, tout en considérant le moment d’envoi du courriel de confirmation par le client comme celui de la passation du contrat vente à distance de Bien ou de Service entre les parties contractantes. le commerçant ayant reçu le courriel de confirmation enverra au client un courriel comprenant les modalités de paiement de sa rémunération pour l’acquisition de Bien ou de Service. Suite audit contrat conclu selon les conditions ci-dessus, une fois la somme due payée par le client dans son intégralité, le commerçant a l’obligation de procurer à son client le Bien ou le Service. 


III. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

1 Le client est tenu :

1.1 de saisir dans la commande des données réel.

1.2 de joindre à la commande tout document nécessaire pour son traitement,

1.3 de verser à temps et par le mode convenu la somme due pour la délivrance du Bien ou du Service.

1.4 de verser la somme due pour la délivrance du Bien ou du Service, dans le délai de l’échéance figurant sur la facture établie si le commerçant et le client se mettent d’accord sur un mode de paiement particulier.

1.5 de mettre à jour ses données à caractère personnel et ses coordonnées de facturation en cas de changement d’adresse en les envoyant par courriel à contact(at)ocertificat.com ou en les modifiant directement sur son compte personnel.

1.6 d’assurer la réception sans problème du Bien ou du Service tout en étant joignable sur le numéro de téléphone déterminé ou présent à l’adresse de la remise du Bien ou du Service pendant les jours de sa livraison.

2. Le client a le droit:
2.1 de se faire rembourser la somme versée en cas de non existence, non délivrance du Bien ou du Service, en question ou en cas d’impossibilité de mener à bien sa commande. Le cas échéant, le montant de la somme due versée sera remboursé au client dans un délai de 30 jours.



IV. DROITS ET OBLIGATIONS DE EASTCHOICE & SO EURL

1 le commerçant est tenu:
1.1 de fournir au client le Bien ou le Service, suivant les données saisies dans la commande,
1.2 de procurer pour le client le Bien ou le Service qui en son âme et conscience répond aux prescriptions et règlements relatifs à l’immatriculation des véhicules en vigueur sur le territoire des États membres de l’Union européenne.
1.3 de remettre au client sous forme papier ou électronique une facture.
1.4 de saisir dans le système les commandes et de les traiter au fur et à mesure en fonction de la date de réception de la commande,
1.5 de procurer au client le Bien ou le Service dans les meilleurs délais.
1.6 d’informer le client sans délai des circonstances qui peuvent entraîner un retard dans le traitement de la commande et un report du délai nécessaire à l’acquisition du Bien ou du Service.

2. le commerçant se réserve le droit:
2.1 d’être dûment et à temps payé par le client pour la délivrance du Bien ou du Service.
2.2 de mettre le système hors service pour des raisons techniques et d’entretien, ce qui peut rendre temporairement le site Internet inaccessible,
2.3 de résilier le contrat en cas de non paiement par le client dans le délai déterminé d’avance.
2.4 de refuser la commande au cas où le client a des dettes lors de commandes précédentes envers le commerçant au moment de la saisie de la commande,
2.5 de résilier le contrat en cas de non existence du Bien ou du Service ou la commande ne peut être menée à bien.


V. ENREGISTREMENT

1. L’ouverture du compte personnel sur notre site Internet et l’accès au compte personnel du client est conditionnée par son enregistrement préalable.

2. Lors de l’enregistrement, le client est tenu de saisir au moins son prénom et son nom ou la raison sociale, son adresse de courrier électronique et son mot de passe.

3. Dans le cas où le client ne portera pas à la connaissance du commerçant des données différentes, les données saisies par le client lors de l’enregistrement serviront au commerçant pour le traitement des commandes et pour l’établissement des factures.

4. Après l’enregistrement réussi, un compte personnel sera ouvert au client et les données d’accès lui seront envoyées sur son adresse de courrier électronique.


VI. MODALITÉS DE PAIEMENT

1 la somme due relative à l’acquisition du Certificat de Conformité Européen, le cas échant une attestation de conformité est à payer:
1.1 soit par CB sur PayPal – services de paiement électronique (www.paypal.com)
1.2 soit par compte PayPal – services de paiement électronique (www.paypal.com)

1.3 soit par virement bancaire - sous un délais de sept jours francs, non paiement annulation.

1.4 soit par chèque - sous un délais de sept jours francs, non paiement annulation.

2. la somme due pour l’acquisition et la délivrance du Bien ou du Service est considérée comme étant payée au moment où le compte du commerçant est crédité du montant intégral de la somme si les deux parties contractantes ne se sont pas mises d’accord par écrit sur un autre mode de paiement.

3. le commerçant demande de réaliser le règlement de sa rémunération pour l’acquisition du Bien ou du Service d’avance après avoir reçu la confirmation ferme de la part du client si les Conditions commerciales ou l’accord conclu entre les deux parties contractantes ne le stipulent pas autrement.

4. le commerçant se réserve le droit de se mettre d’accord avec le client sur des modalités de paiement différentes de celles figurant dans lesdites Conditions commerciales.

5. le commerçant est assujetti à la TVA. La facturation de sa rémunération au client sans TVA n’est possible qu’après vérification que le client est bien assujetti à la TVA. Pour l’établissement de la facture du certificat de conformité sans TVA, il est nécessaire que le client fasse figurer dans sa commande un numéro de TVA intracommunautaire valable. Si le client ne fait pas figurer dans la confirmation finale de la commande son numéro de TVA intracommunautaire valable ou ne saisit pas dans son profil de client enregistré la mention sur son assujettissement à la TVA, le commerçant n’est pas tenu d’accepter la future communication de son numéro de TVA intracommunautaire.


VII. CONDITIONS D‘ACQUISITION

1. Les délais de traitement des commandes du Bien ou du Service sont individualisés car ils dépendent du type, de la marque, modèle, année particulière du véhicule.

2. Les délais de livraison des différents Bien ou Service figurant sur le site Internet sont donnés à titre indicatif et dépendent des conditions des fournisseurs. Dans des cas exceptionnels, les délais peuvent varier, mais sont en général de 7 à 30 jours ouvrés.

3. Le délai d’attente de la réception du paiement versée par le client n’est pas inclus dans le délai de livraison.

4. Le client est informé de l'expédition du Bien ou du Service au plus tard un jour avant ladite livraison.

5. Si le client refuse de réceptionner sans motif du Bien ou du Service dûment livré, il est tenu de rembourser à le commerçant les frais que celui-ci a engagés lors de la tentative de livraison au client ainsi que les frais de renvoi du Bien ou du Service au commerçant.

6. Le client est tenu d’assurer la réception sans problème du Bien ou du Service tout en étant joignable pendant les jours de livraison planifiée au numéro de téléphone déterminé ou en étant présent à l’adresse de livraison. Si le client se trouve dans l’impossibilité de remplir cette obligation, il est tenu d’en informer le commerçant et de se mettre d’accord avec celui-ci sur une nouvelle date de livraison ou de désigner une autre personne qui réceptionnera le Certificat de Conformité Européen, le cas échant une attestation de conformité en lieu et place du client. Dans le cas contraire et si le certificat de conformité européen, le cas échant une attestation de conformité est retourné aux frais du commerçant à cause d'un client introuvable à plusieurs reprises, les conditions applicables en cas de refus de réception du Bien ou du Service figurant au point 5 du présent article seront mises en application.

7. L'envoie à l’adresse de livraison est assuré par un transporteur. En aucun cas nous ne sommes responsable des pertes, retards ou l'avarie du transporteur. 
Si un problème parvient lors du transport, veuillez vous en réferé directement au transporteur.

8. En cas de situations impossibles à prévoir au moment de la passation du contrat et qui empêcheront le commerçant de remplir ses obligations contractuelles, le commerçant est autorisé à proroger la date de livraison du Bien ou du Service de la même durée de ladite situation.


VIII. NON RETRACTATION DE LA COMMANDE 

1. Rétractation de la commande par le client :
1.1 Afin de permettre au client l’obtenir  de son Certificat de Conformité, son Certificat d’Immatriculation Provisoire et/ou ses plaques d’immatriculation personnalisées dans les meilleurs délais, le client accepte, en application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation (1°) que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client.
1.2 En application de l’article L.121-20-2 (3°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
1.3 Toute commande de biens ou services personnalisés via le site internet OCertificat.com vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué.

2. Annulation de la commande par le commerçant:
le commerçant se réserve le droit d’annuler tout ou une partie de la commande dans les conditions suivantes :
2.1 il est impossible de se faire délivrer le Bien ou le Service, ou le prix fixé par le sous-traitant a changé significativement. Le cas échéant, le commerçant contactera le client sans délai afin de se mettre d’accord sur les futures démarches à effectuer,
2.2 en cas où malgré tous les efforts que l’on peut raisonnablement demander au commerçant et que ce dernier n’est pas en état de fournir le Bien ou le Service dans le délai déterminé et au prix convenu ou au prix figurant sur le site Internet et s’il n'y a aucun autre accord avec le client.
En cas où le client a déjà versé tout ou partie du montant intégral de la somme due, la somme versée lui sera remboursée par le même mode de paiement que le client avait choisi pour le règlement de la somme due. Cette somme lui sera remboursée dans les meilleurs délais possibles, les frais de virement bancaire étant pour se faire toujours à la charge du client. 



IX. RESPONSABILITÉ

1. le commerçant n’endosse aucune responsabilité en cas :
1.1 de retard du Bien ou du Service causé par le livreur (compagnie de livraison),
1.2 de retard du Bien ou du Service causé par la communication d’une mauvaise adresse du client ou du destinataire de livraison,
1.3 Du Bien ou du Service d’endommagé par le livreur (société qui effectue la livraison),
1.4 de données fautives figurant sur le Bien ou le Service suite à une mauvaise saisie de données dans la commande par le client. 


X. RÉCLAMATIONS

1. Les éventuels défauts du Bien ou du Service sont à communiquer sans délai à le commerçant soit par téléphone soit par courriel et du Bien ou du Service présentant ledit défaut est à envoyer avec la facture jointe à l’adresse du siège social du commerçant. Après la réception du Bien ou du Service objet de la réclamation et après avoir reconnu le bien-fondé de la réclamation, le commerçant est tenu de contacter le client afin de se mettre d’accord suite à sa réclamation. 

2. Le client a le droit de demander la correction de défaut du Bien ou du Service par l’envoi du Bien ou du Service aux frais du commerçant. S’il est impossible à le commerçant de se procurer un nouveau du Bien ou du Service ou si ladite acquisition représente des frais inappropriés ou encore si le commerçant n’est pas en état de fournir le nouveau du Bien ou du Service dans un délai raisonnable, le client a le droit de résilier ledit contrat et de demander le remboursement de ladite rémunération versée.

3. Conformément à la nouvelle réglementation européenne en date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation »
Vous disposez du droit de faire appel à un médiateur en cas de litige, une plate-forme de règlement en ligne des litiges au niveau européen est disponible lien ci-dessous.
http://ec.europa.eu/consumers/odr/


XI. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. En cas où le client s’enregistre sur le site Internet, il lui sera demandé de créer un mot de passe qu’il est tenu de garder secret, de ne pas divulguer ou de ne pas partager avec d’autres personnes. Le client est responsable de toutes les activités et commandes qui figureront sur son compte lorsque son mot de passe est utilisé.

2. le commerçant collecte les données à caractère personnel exclusivement pour satisfaire à ses obligations envers le client et s’en servira notamment pour l’établissement de la facture, pour contacter le client dans le but de traiter sa commande et de lui livrer le Bien ou le Service. le commerçant est responsable de l’utilisation des données à caractère personnel du client à d’autres fins et de leur mise à disposition à des tiers.

3. le commerçant collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom et nom ou raison sociale, adresses de facturation et de livraison, adresse de courrier électronique, copie du contrat d’achat, copie de la pièce d’identité du client et numéro de téléphone de contact.

4. Dans le cas où le client lors de son enregistrement demande de lui faire envoyer les informations actuelles relatives à l’offre du commerçant, celles-ci lui seront envoyées sur son adresse courriel. Le client peut demander la suppression de ce service d’envoi en envoyant un courriel à l‘adresse contact(at)ocertificat.com.

5. le commerçant peut mettre à la disposition de tiers ou du public des données statistiques récapitulatives relatives aux clients, à la fréquentation du site Internet, au chiffre d’affaires et d’autres données si lesdites données rendent impossible l’identification des clients. 


XII. DISPOSITIONS FINALES

1. Les services proposés sur ce site sont décrits au cas par cas de la façon la plus explicite possible. Les photographies, dessins et textes sont à but exclusivement illustratif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Les logos et autres marques appartiennent à leurs auteurs respectif

2. le commerçant se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement lesdites Conditions commerciales. Toute modification et tout complément des Conditions entrent en vigueur lors de la publication du texte intégral (mis à jour) des dites Conditions. Les Conditions ainsi modifiées et complétées entrent en vigueur à la date y figurant.

3. Les Conditions commerciales applicables à la relation individuelle entre le client et le commerçant sont celles qui étaient publiées sur le site Internet du commerçant le jour de la confirmation finale de la commande par le client, sauf dans les cas où il a été convenu d’autres conditions et ce par écrit entre les parties contractantes.

4. En envoyant la confirmation ferme de la commande, le client accepte sans réserve toutes les dispositions des Conditions commerciales en vigueur le jour d’envoi de ladite commande.

5. Lesdites Conditions commerciales prennent effet à la date d’entrée en vigueur et ce à partir du jour de leur publication sur le site Internet, à savoir le 01.04.2011. mise à jour le 05/01/2016