1. Refus de mon Certificat de Conformité Européen par une administration française

Il arrive parfois que certaines préfectures françaises vous refuse votre certificat de conformité européen prétextant que celui-ci est en langue étrangère et qu'il nous faut un certificat en langue française. Un tel refus ne respose sur aucune base légal européenne.

Les informations données par les autorités françaises à cet égard ne comporte pas non plus de référence à une quelconque nécessité de traduire le document.  voir service public

Si vous avez des difficultées à vous faire délivrer votre certificat d'immatriculation, nous vous invitons à soumettre votre problème aux services médiateur de la république desquels vous dépendez, il en va de même pour les centres de contrôle technique agréés par l'administration française qui refuseraient votre certificat. voir les médiateurs

 

2. Le centre de contrôle technique refuse mon certificat de conformité européen

Parfois les techniciens des centres de contrôle technique vous refuse votre certificat de conformité européen prétextant qu'il leur faut un certificat en langue française. Ce refus ne repose sur aucune base légal reportez vous au point (1).

Certains techniciens sont mal formés ou peu informés.

D'après nos sources sûre, il leur suffit uniquement de rentrer dans leur base le N° de réception par type intracommunautaire ligne (K) sur votre carte grise étrangère, s'il n'est pas disponible, on peut le retrouvé sur le certificat de conformité européen.

Il est présenté sous cette forme Ex*xx/xx*xxxx*xx c'est ce même numéro que les préfectures ont besoin pour retrouver le type de votre véhicule.

Si vous avez des difficultés avec un centre de contrôle technique, changer de centre, en dernier recours faite appel à un médiateur (voir point 1)

 

3. Le Certificat de Conformité Européen

Le certificat de conformité européen COC (Certificat of Conformity) est un document indispensable afin d'immatriculer en France un véhicule acheté dans un pays de l'union Européenne. 

La directive d'harmonisation communautaire 92/53/CEE a été proposée en 1992 pour faciliter la revente des véhicules d'occasion au sein de la Communauté européenne. 
Elle précise qu'à partir du 1er janvier 1996, la réception CEE (immatriculation) dans un des Etats membres d'un véhicule de tourisme vaut attestation de conformité dans tous les autres Etats de la communauté en cas de revente. 

Le certificat de conformité européen COC (Certificat of Conformity) est un document adminsitratif normalisé au niveau mondial qui est établi par les constructeurs, et indique les caractéristiques d'un véhicule à moteur et généralement sa conformité aux normes du pays dans lequel il a été fabriqué. 
Appelé "certificat de conformité européen" dans l'Espace Economique Européen, il est apparu en 1993, a été rendu obligatoire à partir de l'année 96 et assure la conformité à la réglementation européenne en matière de sécurité et de pollution. 

Le COC est indispensable (directive 70/156/CEE) pour immatriculer un véhicule neuf ou d'occasion importé d'un pays de l'union européenne. Il permettra dans le cas d'un véhicule CEE une identification rapide par la préfecture selon la procédure dite de "réception communautaire". 

L'immatriculation devra être délivrée sur simple présentation du COC et des autres documents réglementaires en vigueur. Cette directive concerne uniquement les véhicules de tourisme de type M1 (transport maxi de 8 personnes assises + le conducteur). 

La règle de la "réception CEE" ou "réception communautaire" est effective en France pour les véhicules de tourisme mis en circulation à partir de 1996 en Europe.


4. Le numéro de série, de chassis ou code VIN :

Le N° de chassis / V.I.N. (Vehicle Identification Number) est un code de 17 caractères alphanumériques utilisé par les contructeurs pour marquer de façon unique chacun de leurs véhicules. Avant le 1er juin 2004, les 8 derniers chiffres du N° de chassis / VIN étaient reproduit sur la carte grise à la rubrique "numéro dans la série du type". 
Depuis il apparaît dans son intégralité dans la zone (E) rebaptisée "numéro d’identification du véhicule" des certificats d’immatriculation conforme au modèle européen.

Ce code est frappé au poinçon sur le chassis moteur et indiqué sur une plaque rivée dans le compartiment moteur, voire sur une vignette autocollante près de la portière passager et dans une dizaine d'endroit tenus plus ou moins secrets ou difficiles d'accès. 

Depuis 1986, sa normalisation a été plus ou moins figée comme indiqué ci-dessous : 

* 3 premiers caractères : informations sur le constructeur (code international);

* 6 caractères suivants : description du véhicule modèle, châssis, carrosserie...

* 10ème caractère : année;

* 11ème caractère : usine ou ligne d'assemblage;

* 6 derniers caractères : numéro de série

Le code N° de chassis / VIN étant un système propriétaire des marques sa signification n'est pas totalement standardisée mais l'interrogation de la base de données du constructeur permet une identification précise.